Facebook et les photographies de mineurs

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le contentieux du divorce s'enrichit des brouilles que peut causer l'usage de Facebook dans les familles désunies. La raison s'en trouve dans la pratique qui peut être celle d'un parent de diffuser sur Facebook des photographies de l'enfant mineur dont il a la garde, sans même en parler à l'autre parent. Titulaires l'un et l'autre de l'autorité parentale, les deux parents doivent consentir à la diffusion de l'image du mineur. Comme le note M. J.-Ch. Saint-Pau, « ce principe ne reçoit aucune exception (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 25 juin 2015, n° 13/08349 : JurisData n° 2015-015861

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement