Quels fichiers pour les supporters indésirables ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le fichage des supporters indésirables s'est heurté récemment à une série d'obstacles juridiques. D'une part, la CNIL a mis en demeure un club de football de limiter l'utilisation de la liste noire de supporters au cadre strict de l'autorisation que l'autorité administrative indépendante avait donnée. D'autre part, le Conseil d'État a suspendu, en référé, le fichier STADE destiné à prévenir les troubles à l'ordre public, ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion de manifestations (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 13 mai 2015, n° 389816, Association de défense et d'assistance juridique des intérêts des supporters : JurisData n° 2015-014480
CNIL, Déc. n° 2015-046, 21 mai 2015, mettant en demeure la SASP Paris-Saint-Germain Football
CNIL, Délib. n° 2015-171, 8 juin 2015, décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-046 du 21 mai 2015 prise à l'encontre de la société Paris-Saint-Germain Football

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


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