AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9Fin de vie et dérogation à l'obligation d'information en matière de recherche

Fin de vie et dérogation à l'obligation d'information en matière de recherche

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La CNIL refuse dans une délibération du 11 juin 2015 une autorisation concernant une recherche sur la fin de vie du fait de l'insuffisante information des personnes participant à celle-ci. Elle examine, à cette occasion, les dérogations à l'obligation d'information en matière de recherche et, en particulier, la dérogation autorisée dans l'hypothèse d'un diagnostic ou d'un pronostic grave. Les traitements de données dans le domaine de la recherche en matière de santé obéissent à un régime très spécifique (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CNIL, Délib. n° 2015-173, 11 juin 2015, refusant la mise en oeuvre par le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude portant sur les demandes d'euthanasie ou de suicide assisté en Bourgogne et Franche-Comté, intitulée « EPIDESA » (demande d'autorisation n° 914312)

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


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