AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9Condamnation pour maintien dans le STAD et vol de fichiers informatiques

Condamnation pour maintien dans le STAD et vol de fichiers informatiques

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Se rend coupable de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et de vol de données, la personne qui, après avoir découvert que le système était protégé, a soustrait des données qu'elle a utilisées sans le consentement de leur propriétaire. 1. Le 20 mai 2015, la Cour de cassation a approuvé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris concernant l'affaire de l'extraction de documents des serveurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336 : JurisData n° 2015-011834

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


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