Signature électronique d'un acte introductif d'instance

Communication Commerce électronique - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le tribunal d'instance de Nantes, dans son jugement rendu le 19 décembre 2014, valide la signature électronique apposée sur la demande introduite par un justiciable via le système utilisé par DemanderJustice.com. Celle-ci ayant reçu la certification CertEurope, conforme au décret du 30 mars 2001, permettait de lui conférer la même force probante que la signature papier, en application des articles 1316-3 et 1316-4 du Code civil et d'assurer l'identité du signataire. 1. Le présent commentaire porte (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TI Nantes, 19 déc. 2014, Bernard O. c/ FREE : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2015-09-01


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