AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10Utilisation d'un nom patronymique dans l'adresse d'un site pornographique

Utilisation d'un nom patronymique dans l'adresse d'un site pornographique

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le nom de Bertrand Delanoë, candidat à la Mairie de Paris, a été utilisé dans l'adresse électronique d'un site pornographique (www.geocities.com/bertranddelanoe) appartenant aux sociétés Kohiba Multimedia et Kohiba Productions et référencé par Alta Vista. Les société éditrices avaient supprimé le site litigieux dès la délivrance de l'assignation en référé de M. Delanoë mais elles ont été condamnées à verser à M. Delanoë 120 000 FF à titre de dommages et intérêt provisionnels. Le demandeur avait aussi (...)

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N°10 . 2000-10-01


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