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Irrecevabilité de l'action en référé de l'ADIM contre One.Tel

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

L'Association des Intemautes Médiateurs (ADIM) a été déboutée de son action en référé contre le fournisseur d'accès One.Tel. L'action de l'ADIM a été déclarée irrecevable : les statuts de l'association ne visaient qu'une mission de conciliation, "par nature exclusive de la voie judiciaire", et l'habilitation du président de l'ADIM à agir en justice ne respectait pas la procédure requise (TGI Nanterre, réf., 8 sept. 2000, ADIM c/ One.Tel).

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N°10 . 2000-10-01


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