Arbitrage transfert du nom de domaine "le-monde.com"

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

La société Le Monde Interactif a été autorisée à récupérer le nom de domaine "le-monde.com" déposé en 1999 par un tiers. La Commission administrative du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a retenu la mauvaise foi de ce tiers, tant au moment du dépôt que lors de l'utilisation du signe et a ordonné le transfert du nom de domaine à la société requérante. La Commission a estimé que le défendeur, proche des milieux de l'édition française, connaissait la notoriété du signe "Le Monde" et qu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement