Marque et Internet

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Les sociétés Capitale Studio et COMFM ont été condamnées par le TOI de Paris pour exploitation illicite de la marque Noproblemo, déposée par elles à l'INPI en 1997 et pour avoir réservé le nom de domaine "noproblemo.com", site de radio sur Internet. En effet, la Société No Problemo qui exerce ses activités dans le secteur de la communication, ayant été immatriculée au RCS de Paris le 9 juillet 1993, comme en témoigne son extrait K-bis, bénéficiait donc d'une protection de cette dénomination sociale. (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2000-10-01


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