Dénomination sociale et Internet

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

La société Koodpo.com a été immatriculée le 23 mars 2000 au RCS de Paris sous cette même dénomination sociale, avec pour activité le développement et l'exploitation de jeux sur multimédia. Elle exploite le site de jeux de loterie "Koodpo.com" depuis le 16 mai 2000. L'exploitation d'un site de jeux de loterie "Koodpot.com", et le dépôt des noms de domaine "coupdepot.com" et "coudepo.com" constitue une reproduction quasi servile, soit littéralement soit phonétiquement, de la dénomination sociale et (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2000-10-01


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