Publications judiciaires en ligne

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Les publications judiciaires sont courantes dans la presse écrite, mais jusqu'à présent elles n'existaient pas en ligne. La Fnac vient d'opter pour la parution sur deux sites Web français d'information d'un jugement rendu contre le site fnac.de. La condamnation s'applique au propriétaire du nom de domaine Fnac.de, qui utilisait ce site pour faire de la vente de livres, CD, logiciels, etc. Outre le fait que le Président du TGI l'a condamné à payer différentes sommes pour contrefaçon, concurrence déloyale (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2000-10-01


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