Directive droit d'auteur et société de l'information

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Chronique par Lionel BOCHURBERG et Sylvie LEFORT

EXTRAIT *

Devant les différences importantes de législation entre les États membres de l'Union européenne en matière de droit d'auteur, une directive s'imposait. La proposition de Directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, dont la dernière version date du 21 mai 1999, tente d'en harmoniser certains aspects tout en y insérant des dispositions prenant en considération l'évolution du numérique. Les aspects envisagés par cette Directive sont d'une part les différents (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2000-10-01


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