Les droits de l'homme déferlent sur le droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, Institut de France et al. c/ Sté Wang et al. : Juris-Data n° 002826 Le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6, 1° de la Convention européenne des droits de l'homme exige que l'expert présent lors de la saisie-contrefaçon d'un logiciel soit indépendant des parties (...) Vu l'article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 332-4, alinéa 2, du Code de la propriété (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement