AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10Pas vu, pas pris : les conditions de la responsabilité pénale pour diffusion de messages à caractère pornographique

Pas vu, pas pris : les conditions de la responsabilité pénale pour diffusion de messages à caractère pornographique

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 23 févr. 2000, J. Kaminsky et la Société européenne de presse : Juris-Data n° 001416 ; Droit pénal, juill. 2000, n° 85, p. 13, obs. Véron Le fait de distribuer un CD-Rom crypté contenant des images pornographiques comme supplément à une revue d'informatique grand public et de livrer la clé de décryptage sur un site télématique sans aucun contrôle où un mineur peut aisément en prendre connaissance est constitutif du délit de diffusion de messages à caractère pornographique (...)

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N°10 . 2000-10-01


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