AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10La promesse de vente portant sur un certain nombre d'éléments composant un fonds de commerce de messagerie télématique est-elle assimilable à une promesse de vente portant sur ce fonds de commerce ?

La promesse de vente portant sur un certain nombre d'éléments composant un fonds de commerce de messagerie télématique est-elle assimilable à une promesse de vente portant sur ce fonds de commerce ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 1re ch., 1re sect., 10 mai 2000, Sté Clarisse c/ Sté J. Coulon et associés : Juris-Data n° 117944 La qualification de cession de fonds de commerce demeure douteuse dès lors que l'attribution du droit de propriété sur la clientèle est discutée. (...) Attendu que les parties s'opposent, en premier lieu, sur le point de savoir si le protocole d'accord intervenu entre M. Henri de Maublanc et M. Gilles de Montety constituait ou non une promesse de vente de fonds de commerce et si, (...)

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N°10 . 2000-10-01


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