AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10L'ingénieur ingénu ou les turpitudes juridiques des rencontres amicales télématiques

L'ingénieur ingénu ou les turpitudes juridiques des rencontres amicales télématiques

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 22 janv. 1999, Sté Partner Plus c/ Traineau : Juris-Data n° 109268 Ne constitue pas un contrat de courtage matrimonial au sens de la loi du 23 juin 1989, le service télématique qui ne fait aucune référence à des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une liaison stable avec une personne dont les qualités essentielles auraient été définies par le cocontractant (...) Considérant que Monsieur Traineau a, ensuite, signé une fiche personnelle (...)

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N°10 . 2000-10-01


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