AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10La Commission des clauses abusives se prononce sur les contrats de radiotéléphones portables

La Commission des clauses abusives se prononce sur les contrats de radiotéléphones portables

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Recommandation n° 99-02 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats de radiotéléphones portables. Rapport d'activité de la Commission des clauses abusives pour l'année 1999 : BOCCRF, 23 août 2000, p. 447 Un certain nombre de clauses dans les contrats de radiotéléphones portables est soumis au régime des clauses abusives (...) Recommande que soit éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1. Présumer la connaissance par le consommateur (...)

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N°10 . 2000-10-01


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