AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10Pas de contrainte par corps pour les infractions à la loi sur la liberté de la presse

Pas de contrainte par corps pour les infractions à la loi sur la liberté de la presse

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-82.594 : Juris-Data n° 001346 La contrainte par corps ne peut être prononcée pour les infractions à la loi sur la liberté de la presse, assimilées sur ce point aux infractions ayant un caractère politique. Vu l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique ; que les infractions à la loi sur la liberté de la presse sont assimilées, (...)

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N°10 . 2000-10-01


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