Pot-pourri autour d'un arrêt

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 30 mai 2000, M. J.-P. Smet c/ Sté Hachette Filipacchi, arrêt n° 979 FS-P : Juris-Data n° 002307 La publication de photographies ne respectant pas la finalité donnée dans l'autorisation par l'intéressé porte atteinte au droit que celui-ci a sur son image. Par ailleurs, dans le cas où les informations publiées sans le consentement de l'intéressé portent non seulement sur sa situation de fortune, mais aussi sur son mode de vie et sa personnalité, il est porté atteinte à la (...)

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N°10 . 2000-10-01


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