AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10Contribution à la dialectique du droit commun et du droit spécial : la loi de 1881 exclut l'article 1382 du Code civil

Contribution à la dialectique du droit commun et du droit spécial : la loi de 1881 exclut l'article 1382 du Code civil

Communication Commerce électronique - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. Ass. Plén., 12 juill. 2000, n° 98-10.160 : Juris-Data n° 002950 (...) Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'ayant retenu que la publication des propos litigieux relevait des dispositions de l'article 34, alinéa 1, de ladite loi, la cour d'appel a décidé à bon droit que les consorts E... ne pouvaient être admis à se prévaloir de l'article 1382 (...)

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2000-10-01


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