Intrusion Informatique

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Sous le visa de l'article 323-1 du Code Pénal, se rend coupable d'accès frauduleux à un système de traitement de données automatisées la personne qui pénètre un système informatique, via un logiciel d'intrusion et cela même si l'intrusion ne provoque ni d'altération ni de modification du système. En revanche, doit être relaxé du chef d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données celui qui, à la suite d'une tentative infructueuse d'accès à un système, se connecte au site de la (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2001-10-01


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