Image d'un ex-salarié sur un site web

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Si pour certains employeurs, photographier des salariés est moins coûteux que de faire appel à des mannequins, encore faut-il qu'ils reçoivent pour cela un accord écrit de ces derniers. Ainsi, alors qu'il avait quitté l'entreprise et qu'il n'avait pas donné son accord, un ex-salarié figurait à la fois sur le site Web et sur les documents publicitaires de l'entreprise. La Cour d'appel de Paris a relevé que cette utilisation était sans cause et portait atteinte au droit à l'image du salarié. Pour l'indemniser (...)

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N°10 . 2001-10-01


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