Droit de la consommation

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Veille par Gérard HAAS et François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2001-747 du 25 août 2001, procède à la transposition de plusieurs directives traitant du Droit de la Consommation. Parmi les nombreux domaines concernés, soulignons : La publicité comparative : les articles L. 121-8 à L. 121-14 du Code de la Consommation sont modifiés dans un souci d'harmonisation et pour permettre aux annonceurs de mettre en place des campagnes de publicité comparative européennes sans se heurter à la disparité des législations. Les contrats conclus à distance : (...)

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N°10 . 2001-10-01


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