USA v. MICROSOFT - Résumé historique de l'affaire

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. Cette rentrée est l'occasion pour nous de revenir sur une des plus grandes affaires anti-trust de l'histoire du droit US de la concurrence, qui touche désormais à sa fin. L'affaire USA v. Microsoft se décompose en réalité en trois phases procédurales distinctes. De l'enquête sur les licences de distribution auconsent decreede Microsoft (1990-1995) En 1990, la Federal Trade Commission ("FTC ") lance une enquête sur une possible entente entre Microsoft et IBM sur le marché des logiciels (...)

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N°10 . 2001-10-01


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