AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10Réforme fiscale des redevances de télécommunications et calcul dérogatoire des redevances radioélectriques du service fixe par satellite

Réforme fiscale des redevances de télécommunications et calcul dérogatoire des redevances radioélectriques du service fixe par satellite

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Initiée par la loi de finances 2000, puis par la loi de finances 2001, la réforme fiscale des redevances de télécommunications se poursuit. Les exploitants de réseaux ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du Code des postes et télécommunications, lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques et, à compter du 1er janvier 1997, les entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de l'Autorité de Régulation des Télécommunications, sont assujettis au paiement de redevances (...)

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N°10 . 2001-10-01


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