Vrais et faux auteurs : bis repetita !

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, Feff c/ Sté Hachette livres, Sté Parking de la Place Vendôme et al. ; M. Lemontey, prés. ; M. Ancel. cons. rapp. ; Maîtres Vuitton, Gaunet, Spinosi, av. : Juris-Data n° 006400 La qualité d'auteur ne peut être attribuée à une personne physique que si elle a personnellement réalisé l'oeuvre (1 décision) Sont coauteurs d'une oeuvre de peinture ceux qui ont conçu intellectuellement le tableau en fournissant de nombreux éléments au peintre (2e décision) (...) (...)

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N°10 . 2001-10-01


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