AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10Premier arrêt de la Cour de cassation sur le méconnu usufruit spécial du conjoint survivant

Premier arrêt de la Cour de cassation sur le méconnu usufruit spécial du conjoint survivant

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, Goscinny c/ Uderzo et Sté Albert René, M. Lemontey, prés., M. Durieux, cons. rapp. ; SCP Delaporte et Briard, SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, av. : Juris-Data n° 002919 Les contrats conclus par l'usufruitier s'imposent au propriétaire à la cessation de l'usufruitier (...) Attendu que Mlle Goscinny reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris. 19 septembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que lui soient déclarés inopposables (...)

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N°10 . 2001-10-01


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