AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10Certains problèmes juridiques liés à l'internet dépassent la compétence du juge des référés

Certains problèmes juridiques liés à l'internet dépassent la compétence du juge des référés

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, réf., 11 déc. 2000, Sté Groupe Industrie Service Info c/ Stés Omis, Electronic Business Service et Cinam ; M. Raguin, Prés. ; Mes Gallot Le Lorier, et Binder, av. (voir le site Juriscom.net) Le point de savoir si des faits argués de contrefaçon peuvent être repris au titre de la responsabilité civile ; si est fautif le développement par une société tierce d'un site portail dédié à l'industrie reprenant la typologie et l'organisation du site que la demanderesse s'apprête (...)

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N°10 . 2001-10-01


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