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Droits de l'annonceur sur des photographies commandées à usage publicitaire

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 mars 2001, M. J. Debernard c/ Société Neyrolle Industrie ; M. Lemontey, prés. ; M. Ancel. conseiller rapporteur ; Me Thouin-Palat et SCP Waquet, Farge et Hazan, av. : Juris-Data n° 008772 Lorsqu'une commande à un photographe de prises de vues destinées à la publicité précise que les documents et négatifs devront être remis et que le prix forfaitaire payé au photographe prend en compte l'exploitation des clichés, les droits d'exploitation de ces derniers sont valablement (...)

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N°10 . 2001-10-01


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