Compétence territoriale

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 5 déc. 2000, n° 99-85.361 ; M. Cotte, pdt ; Mme Karsenty, conseiller rapporteur ; M. Joly, Mmes Anzani, Mazars, M. Beyer, Mme Thin, conseillers ; M. Desportes, conseiller référendaire ; M. Di Guardia, av. général, SCP Rouvière et Boutet, Me Choucroy, av. : Juris-Data n° 008004 Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié, distribué, ou mis en vente ; la diffamation réalisée par la voie de la télévision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement