Des bénéficiaires de l'immunité et des autres

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

1re Référence : Cass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-83315, F. K. ; M. Cotte, président ; Mme Mazars, conseiller rapporteur ; M. Joly, conseiller de la chambre ; M. Di Guardia, av. général : Juris-Data n° 009119 L'immunité judiciaire instituée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit de se défendre en justice, applicable aux écrits produits et aux propos tenus devant toute juridiction, ne reçoit exception que dans le cas où les écrits outrageants (...)

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N°10 . 2001-10-01


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