AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10L'interdiction de publication des sondages préélectoraux tombée au champ d'honneur de la transparence

L'interdiction de publication des sondages préélectoraux tombée au champ d'honneur de la transparence

Communication Commerce électronique - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 4 sept. 2001, M. Amaury Philippe, n° 00-85329 P F ; M. Cotte, président ; M. Desportes, conseiller référendaire ; Mme Commaret, av. général ; Me Pradon, av. : Juris-Data n° 010865 Les articles 1 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 qui interdisent et sanctionnent la publication de sondages électoraux dans la semaine précédant le scrutin sont incompatibles avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (...) Vu l'article 10 de la Convention européenne de (...)

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N°10 . 2001-10-01


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