AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10Le droit au respect de la "vie privée électronique" est en marche

Le droit au respect de la "vie privée électronique" est en marche

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Repère par Pierre-Yves GAUTIER

EXTRAIT *

1. - Une importante directive CE du 12 juillet 2002 est entrée en vigueur le 31 juillet dernier. Encore une ! Son champ d'application n'est rien moins que l'utilisation des données personnelles en communications électroniques. Internet (E mail, rapports des Internautes avec les sites Web) et téléphonie mobile. Elle jouit donc d'un intérêt de premier plan. L'on tâchera d'en donner un avant-goût. La première question qui se pose est celle de son articulation avec la directive du 24 octobre 1995 sur (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°10 . 2002-10-01


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