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Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

La société France Direct est une entreprise d'investissement ayant pour vocation la tenue de comptes et la transmission d'ordres. Le compte d'un particulier étant débiteur, la société d'investissement le mettait en demeure de lui payer son solde débiteur. Devant l'inertie de ce dernier, elle l'assignait devant le TGI de Paris qui le condamnait à rembourser les intérêts dus. En appel, le client débiteur reprochait à la société les difficultés qu'il avait rencontrées au moment où il projetait de donner (...)

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N°10 . 2002-10-01


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