Publication des décisions de justice sur un site Web

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Web Visio avait mis en ligne sur ses sites Internet, furti.com et furti.net, des extraits d'une ordonnance rendue par le juge des référés de Lille du 22 mars 2001 lui donnant raison dans un contentieux l'opposant à Média Vet. Alors qu'en première instance, le 26 juin 2001, le TGI de Strasbourg avait interdit à Web Visio de procéder à la publication de ladite ordonnance ou de donner toute information relative sur l'instance en cours entre les parties, la Cour d'appel de Colmar a infirmé cette décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement