Qui est l'éditeur du site en cas de contrefaçon ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Le TGI de Paris, le 13 mars 2002, avait à déterminer à qui incombe la responsabilité de la contrefaçon d'une création graphique reproduite sans autorisation sur le site www.sliootgame.com alors que le nom du Directeur de publication ne figurait pas dans la rubrique "mentions légales" dudit site. Dans ce cas, le Tribunal est alors contraint de rechercher un faisceau d'indices pouvant concourir à identifier le responsable. Parmi les critères retenus, figurent le fait d'avoir apposé la mention " shootgamecom (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement