AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10L'obligation des prestataires de service enfin précisée

L'obligation des prestataires de service enfin précisée

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Le 18 juillet 2002, le décret d'application de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a été publié au Journal officiel. Il décrit la procédure visée par l'article 11-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunications qui imposait aux fournisseurs de prestations de cryptologie de remettre aux agents autorisés les "conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations (...) fournies". Remarquons (...)

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N°10 . 2002-10-01


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