AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10Contrefaçon de logos sur Internet et liberté d'expression : une nouvelle tendance ?

Contrefaçon de logos sur Internet et liberté d'expression : une nouvelle tendance ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Le TGI de Paris, par ordonnance en date du 2 août 2002, a débouté la société Areva qui avait assigné en référé Greenpeace France pour avoir pastiché son logo commercial. Cette décision tranche avec les affaires Danone et Esso qui avaient considéré qu'il y avait imitation illicite de logo. Dans l'affaire Areva, le juge des référés a considéré : - en premier lieu, qu'Areva ne pouvait se fonder sur l'article L. 713-2 du CPI, au regard de la directive relative au rapprochement des législations sur les (...)

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N°10 . 2002-10-01


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