Droit à l'image. Passing Off

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Par une décision rendue le 13 mars 2002 dans l'affaire Eddie Irvine and Tidswell Ltd v Talksport Ltd, la Chancery Division de la High Court a jugé que le tort de passing off(tort sanctionnant le fait pour un commerçant de faire passer ses produits ou services pour ceux d'un autre), dans sa forme moderne, s'applique à l'utilisation non autorisée de l'image d'autrui. Cette décision vient bouleverser le droit du passing off, en ce qu'elle n'exige plus désormais que les parties partagent (...)

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N°10 . 2002-10-01


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