Protection des annuaires téléphoniques par copyright

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - Par jugement du 15 mai 2002 dans l'affaire Desktop Marketing Systems Pty Ltd v. Telstra Corporation Ltd [2002] FCAFC 112, la Cour Fédérale Australienne, dans sa formation plénière, a confirmé que des compilations d'informations telles que les annuaires téléphoniques peuvent être protégées par copyright en droit australien. La décision de première instance (Telstra Corporation Limited v Desktop Marketing Systems Pty Ltd (25 mai 2001, [2001] FCA 612), a déjà été commentée dans cette revue (...)

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N°10 . 2002-10-01


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