Définition des "broadcasts" protégés par copyright

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Australie. - Par une décision du 22 mai 2002 rendue dans l'affaire TCN Channel Nine Pty Ltd v. Network Ten Pty Limited ( [2002] FCAFC 146), la formation plénière de la Cour Fédérale d'Australie a précisé l'étendue de la définition des "broadcasts" protégés par copyright aux termes de la loi australienne. Elle a notamment précisé qu'un "télévision broadcast" protégé par copyright pouvait consister dans deux, voire même une seule image du matériel transmis. En conséquence, la retransmission d'un broadcast, (...)

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N°10 . 2002-10-01


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