La TVA à taux réduit sur les CD-ROM, pour 2003 ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Depuis quelques années, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à laquelle sont soumises les oeuvres de l'esprit, tels que les livres, se situe en France à 5,5% ou encore en Italie à 4%, et ce afin de protéger les oeuvres précisément dites de l'esprit. La qualité de "bien culturel". attribuée aux livres et aux revues, est en revanche refusée aux disques compacts, aux musicassettes et aux cédéroms ou disques optiques compacts (Com. com. électr. juill.-août 2002, act. 115), considérés comme des "biens (...)

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N°10 . 2002-10-01


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