AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10L'acte authentique électronique, entre exégèse des textes et expérimentation

L'acte authentique électronique, entre exégèse des textes et expérimentation

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

L'irruption de l'acte authentique électronique dans la loi du 13 mars 2000 est un fait qui s'impose aux juristes, parfois malgré eux. Note 1Le projet de loi sur la preuve informatique avait soigneusement écarté le sujet des actes authentiques. Pour des raisons compréhensibles, les auteurs du projet considéraient que l'expérimentation sociale de ce nouvel outil devait se faire progressivement et ne toucher que dans un deuxième temps au sommet de la hiérarchie probatoire représenté par l'acte authentique. (...)

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N°10 . 2002-10-01


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