AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10L'accès aux données nominatives des fichiers des renseignements généraux. - À propos de l'arrêt de Cour administrative d'appel de Paris (5 ch) du 6 décembre 2001, M R.

L'accès aux données nominatives des fichiers des renseignements généraux. - À propos de l'arrêt de Cour administrative d'appel de Paris (5 ch) du 6 décembre 2001, M R.

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Jean FRAYSSINET

EXTRAIT *

La Cour administrative d'appel de Paris, le 6 décembre 2001, donne une solution à vingt deux requêtes d'appel formées par des membres de l'Église de scientologie contre des jugements du Tribunal administratif de Paris rejetant leur demande d'annulation de la décision de refus de communication des informations figurant à leur sujet dans les fichiers des Renseignements généraux (RG), à quatre recours du ministre de l'Intérieur dirigés contre des jugements de ce tribunal annulant des décisions de même (...)

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Communication Commerce électronique

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N°10 . 2002-10-01


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