AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10Le droit d'auteur à l'épreuve du logiciel : l'exemple du droit de décompilation

Le droit d'auteur à l'épreuve du logiciel : l'exemple du droit de décompilation

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Chronique par Frédéric SARDAIN

EXTRAIT *

Note 1L'analyse des dispositions relatives à l'exception de décompilation, prévue à l'article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, révèle qu'il s'agit, en fait, davantage d'un droit sui generis reposant sur une logique concurrentielle, que d'une exception au droit d'auteur classiquement entendue. Las, loin de n'être qu'anecdotique, cet état de fait emporte des conséquences fâcheuses, tant sur certains concepts-cadres du droit d'auteur que sur la portée effective du texte. 1. - Introduction. (...)

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N°10 . 2002-10-01


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