AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10Le karaoké ou le droit d'auteur chantant (suite) : simple jalon ou épilogue ?

Le karaoké ou le droit d'auteur chantant (suite) : simple jalon ou épilogue ?

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 29 mai 2002, D. Vangarde et al. c/ Sté Petraco SARL et al. et Sté SRDM ; Mme Marais, prés. : Mme Magueur et Rosenthal-Rolland, cons. : Maîtres Baudelot, Bertrand, Bénazéraf. av. La reproduction du texte des chansons dans les vidéogrammes de karaoké relève du droit d'édition graphique. La reproduction du seul accompagnement musical destiné à soutenir l'interprétation vocale constitue la simple reproduction partielle de l'oeuvre et non la mise en oeuvre du droit (...)

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N°10 . 2002-10-01


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