AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10Le squatter artiste et le propriétaire : petite fable moderne de droit d'auteur

Le squatter artiste et le propriétaire : petite fable moderne de droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 13 oct. 2000, M. Aichouba et al. c/ M. Lecole ; M. A. Girardet, prés. ; Mmes Saint-Schroeder et Lefevre, juges ; Maîtres Bergel Hatchuel et Touati, av. Les occupants sans titre d'un immeuble qui y ont réalisé une mosaïque doivent la déposer à leurs frais dans un délai de deux mois à l'issu duquel le propriétaire pourra en disposer librement. (...) Motifs de la décision Attendu que les demandeurs soutiennent avoir créé une "oeuvre" et se fondent sur les dispositions (...)

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N°10 . 2002-10-01


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