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Sus au dénigrement d'entreprise via Internet par des clients mécontents

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Paris 14e ch. A., 27 mars 2002, Sté Free c/ M. Sebilleau et Mme Robriquet ; M. Lacabarats, président, MM. Pellegrin et Beaufrère, conseillers : Juris-Data n° 2002-133719 Un client mécontent des prestations d'une entreprise ne peut pas créer un site afin d'exprimer ses griefs. Les messages qualifiés de dénigrement seront sanctionnés par la fermeture du site sans entraîner la responsabilité de l'hébergeur. (...) Considérant que courant 2000 ou 2001, M. Sebilleau, mécontent de la qualité (...)

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N°10 . 2002-10-01


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