AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10Nullité du contrat de vente de matériel informatique et sort du crédit-bail ayant servi au financement

Nullité du contrat de vente de matériel informatique et sort du crédit-bail ayant servi au financement

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Luc GRYNBAUM et Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, SA SFET c/ SA IFT et SA EGT ; M. Lemontey, prés. ; M me Bénas, cons. rapp., M. Renard-Payen, conseiller ; Mes Balat, Choucroy et Hemery, av. : Juris-Data : n° 2002-013872 Le fournisseur informatique est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client dépourvu de compétence en la matière sur la compatibilité du matériel fourni avec le logiciel dont l'acquéreur était équipé. La violation de cette obligation entraîne l'annulation de (...)

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N°10 . 2002-10-01


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