La responsabilité contractuelle sans préjudice

Communication Commerce électronique - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, Époux Bolmont c/ Soc. Carosserie industrielle des établissements Blin ; M., Weber prés. ; Mme Stéphan, rapporteur, SCP Christian et Nicolas Bouliez et Me Hemery, av. ; RTD civ. 2002, 321, obs. crit. P.-Y. Gautier ; D. 2002, 2288, n. J.-L. Elhoueiss : Juris-Data n° 2002-012772 L'allocation de dommages-intérêts au bailleur en raison de l'inexécution par le preneur de ses obligations n'est pas subordonnée à la justification d'un préjudice ni à l'exécution aux (...)

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N°10 . 2002-10-01


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